1 Hotchpot is calculated according to the value of the advancements on succession or, where the advanced property has previously been sold, the sale proceeds obtained.
2 Any expenditure on and damage to the property and the natural produce derived therefrom must be allowed for among the heirs according to the rules governing possession.
1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’excédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
2 La dispense de rapport est présumée à l’égard des frais d’établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.