1 At the estate’s expense, all interested parties receive a copy of the provisions of the will as relate to them.
2 Legatees of unknown whereabouts are informed by appropriate public notice.
1 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte.
2 Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture.
3 Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l’autorité et celle-ci procède à leur ouverture.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.