1 The testator may conclude an inheritance renunciation contract with an heir with or without valuable consideration.
2 The renouncing party is not deemed to be an heir on succession.
3 Unless the contract provides otherwise, the renunciation of an inheritance also applies to the issue of the renouncing party.
1 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers.
2 Il continue à disposer librement de ses biens.
3 Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la mesure:
471 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
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