1 The testator is entitled to bequeath all or part of the disposable portion of his or her property to a foundation for any purpose of his or her choosing.
2 However, the foundation is valid only if it conforms to the legal requirements.
1 Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.
2 La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.
470 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
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