478 Repealed by No I 2 of the FA of 25 June 1976, with effect from 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité.
454 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
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