1 The appeal may challenge:
2 An appeal is also competent on the grounds of denial of justice or unjustified delay.
1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.
2 Ont qualité pour recourir:
3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.