Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 450a B. Grounds of appeal

1 The appeal may challenge:

1.
an infringement of the law;
2.
an incorrect or incomplete finding of legally relevant fact;
3.
an inappropriate decision.

2 An appeal is also competent on the grounds of denial of justice or unjustified delay.

Art. 450 A. Objet du recours et qualité pour recourir

1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.

2 Ont qualité pour recourir:

1.
les personnes parties à la procédure;
2.
les proches de la personne concernée;
3.
les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

 

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