1 The adult protection authority is a specialist authority. It is appointed by the cantons.
2 It has a quorum of three members for taking decisions. The cantons may provide for exceptions for specific matters.
3 It also carries out the tasks of the child protection authority.
1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
2 Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.