210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 440 A. Adult protection authority

1 The adult protection authority is a specialist authority. It is appointed by the cantons.

2 It has a quorum of three members for taking decisions. The cantons may provide for exceptions for specific matters.

3 It also carries out the tasks of the child protection authority.

Art. 439 G. Appel au juge

1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:

1.
de placement ordonné par un médecin;
2.
de maintien par l’institution;
3.
de rejet d’une demande de libération par l’institution;
4.
de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5.
d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

2 Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

3 Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

4 Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.

 

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