210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 431 C. Regular review

1 The adult protection authority shall conduct a review at the latest six months after hospitalisation of whether the requirements for hospitalisation are still being met and whether the institution is still suitable.

2 It shall conduct a second review within the following six months. Thereafter it shall conduct a review as often as necessary, but at least once every year.

Art. 430 2. Procédure

1 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.

2 La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:

1.
le lieu et la date de l’examen médical;
2.
le nom du médecin qui a ordonné le placement;
3.
les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;
4.
les voies de recours.

3 Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde.

4 Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission.

5 Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.