210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 424 C. Continuation of transactions

The deputy must continue with transactions that cannot be postponed until a successor takes over office, unless the adult protection authority orders otherwise. This provision does not apply to a professional deputy.

Art. 423 II. Autres cas

1 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions:

1.
s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;
2.
s’il existe un autre juste motif de libération.

2 La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.