210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 402 III. Appointment of two or more persons

1 If the adult protection authority appoints two or more persons as deputies, it shall specify whether their tasks should be carried out jointly or who is responsible for which tasks.

2 Two or more deputies may be required to carry out their tasks jointly only if they agree to do so.

Art. 401 II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches

1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.

2 L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches.

3 Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée.

 

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