1 If the advance care directive has no instructions on the remuneration of the appointee, the adult protection authority shall specify appropriate remuneration provided this appears justified given the extent of the duties or if the services provided by the appointee are normally remunerated.
2 The remuneration and the required expenses are charged to the client.
1 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations443 sur le mandat.
2 S’il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.
3 En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.