210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 36 VIII. Special lien

1 A special lien under this Code also extends to objects that were subject to the power of disposal of the creditor before this Code comes into force.

2 It may also be exercised by the creditors in respect of claims that originated before this date.

3 The effect of special liens originating at an earlier date is subject to the provisions of this Code.

Art. 34 1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

 

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