Joint ownership in undivided shares is dissolved:
1 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis.
2 Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.
3 Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.