1 The text of the reply must be succinct and confine itself to the subject matter of the contentious representation.
2 The reply may be refused if it is plainly incorrect or violates the law or public morals.
39 Inserted by No I of the FA of 16 Dec. 1983, in force since 1 July 1985 (AS 1984 778; BBl 1982 II 636).
1 La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.
2 La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.
33 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).
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