210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 239 IV. Participation in increased value

Where the individual property of a spouse or the common property has contributed to the acquisition, improvement or preservation of an asset belonging to another category of property, the provisions governing increased value in relation to participation in acquired property apply mutatis mutandis.

Art. 238 III. Récompenses entre biens communs et biens propres

1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre.

2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs.

 

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