Each spouse is liable with his or her individual property and the common property:
1 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2 Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.