210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 215 1. By law

1 Each spouse or his or her heirs is or are entitled to one-half of the surplus of the other spouse.

2 The claims are set off.

Art. 214 3. Moment de l’estimation

1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation.

2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.

 

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