210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 211 1. Market value

For the purpose of liquidating the marital property regime, assets are stated at their market value.

Art. 210 4. Bénéfice

1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.

2 Il n’est pas tenu compte d’un déficit.

 

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