1 The property acquired during marriage and the individual property of each spouse are separated according to their value at the time of the dissolution of the marital property regime.
2 Lump sum pension or invalidity benefits received by a spouse are added to his or her individual property in an amount equivalent to the present value of the pension or invalidity annuity to which he or she would be entitled on dissolution of the marital property regime.
1 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2 Si l’un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l’époque de l’aliénation.
3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d’un bien.
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