1 The marital property regime is dissolved on the death of a spouse or on implementation of a different regime.
2 In the case of divorce, separation, annulment of the marriage or a court order for separation of property, the dissolution of the marital property regime takes retroactive effect as of the date on which the application was filed.
1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.
2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.