Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 199 2. By marital agreement

1 Under a marital agreement, spouses may declare acquired property to be individual property set aside for professional or business use.

2 Furthermore, spouses may stipulate in a marital agreement that income from individual property does not qualify as acquired property.

Art. 198 1. Légaux

Sont biens propres de par la loi:

1.
les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2.
les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
3.
les créances en réparation d’un tort moral;
4.
les biens acquis en remploi des biens propres.
 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.