210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 186 2. ...

223 Repealed by Annex No 2 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, with effect from 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

Art. 185 1. Jugement

1 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.

2 Il y a notamment justes motifs:

1.
lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;
2.
lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;
3.
lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;
4.
lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs;
5.
lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.

3 Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.

 

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