747 Inserted by Annex No 2 of the FA of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases (AS 2002 3988; BBl 1999 5795). Repealed by No I of the FA of 17 June 2016 (Adoption), with effect from 1 Jan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).
Les dispositions de la modification du 17 juin 2016 relatives au secret de l’adoption, à la communication d’informations sur les parents biologiques et leurs descendants et à la possibilité de convenir de relations personnelles entre les parents biologiques et l’enfant s’appliquent également aux adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur de cette modification et aux procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur.
723 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).
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