Prior to the expiry of the two-year period, a spouse may petition for divorce if the marriage has irretrievably broken down for compelling reasons for which he or she is not responsible.
182 Amended by No I of the FA of 19 Dec. 2003 (Separation Period in Divorce Law), in force since 1 June 2004 (AS 2004 2161; BBl 2003 3927 5825).
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.