142.31 Asylum Act of 26 June 1998 (AsylA)

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Art. 74 Regulation of stay

1 Persons in need of protection shall reside in the canton to which they have been allocated.

2 If the federal council has not yet revoked temporary protection within five years, the persons in need of protection shall receive from this canton a residence permit limited until the revocation of temporary protection.

3 Ten years after the granting of temporary protection, the canton may grant persons in need of protection a permanent residence permit.

Art. 74 Règlement des conditions de résidence

1 La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.

2 Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée.

3 Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement à la personne à protéger.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.