1 The cantons shall provide at least one appellate authority where appeals may be filed against rulings of cantonal authorities based on this Act and its implementing provisions.
2 Appeals against decisions by cantonal courts of the last instance are governed by the general provisions on the administration of federal justice, unless otherwise provided in this Act.
1 Les cantons prévoient au moins une instance de recours contre les décisions prises par leurs autorités sur la base de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
2 Les recours contre les décisions cantonales prises en dernière instance sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.