1 Asylum seekers whose request is processed in a federal centre have the right to free advice and legal representation.
2 SEM shall mandate one or more providers to carry out the tasks mentioned in paragraph 1.
1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
2 Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.