1 SEM may use video surveillance equipment and systems inside and outside buildings that it manages in connection with the asylum procedure and may make video and audio recordings in order to protect property and persons, in particular asylum seekers, SEM employees and employees responsible for care and security, from any form of threat.
2 The video and audio recordings shall be stored for four months and then automatically destroyed unless they are required in criminal proceedings or for an administrative investigation conducted by SEM.
3 The recordings may be passed on to the prosecution authorities.
4 SEM security managers and their superiors may view the recordings in the course of an administrative or criminal investigation.
5 The Federal Council shall regulate the modalities of video surveillance. It shall in particular specify which buildings or parts of buildings may be placed under video surveillance, and regulate the storage of recordings, their protection against misuse and their handover to the prosecution authorities.
1 Le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile et enregistrer des données visuelles et sonores pour protéger les biens et les personnes, notamment les requérants d’asile, les collaborateurs du SEM, les collaborateurs chargés de l’encadrement ainsi que ceux chargés de la sécurité, contre toute forme d’atteintes.
2 Les enregistrements visuels et sonores sont conservés durant une période de quatre mois avant d’être automatiquement détruits, à moins qu’ils soient nécessaires pour une procédure relevant du droit pénal ou une enquête administrative menée par le SEM.
3 Ils ne peuvent être remis qu’aux autorités de poursuite pénale.
4 Lors d’une enquête administrative ou pénale, les responsables de la sécurité du SEM ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les enregistrements.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la vidéosurveillance. Il détermine notamment quels sont les bâtiments et les parties de ces bâtiments qui peuvent être soumis à la vidéosurveillance, la manière dont les enregistrements doivent être conservés et protégés des abus, ainsi que le mode de leur remise aux autorités de poursuite pénale.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.