1 Finanzinstitute, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes über eine Bewilligung nach einem Finanzmarktgesetz nach Artikel 1 Absatz 1 FINMAG34 für die entsprechende Tätigkeit verfügen, bedürfen keiner neuen Bewilligung. Sie müssen die Anforderungen dieses Gesetzes innert eines Jahres ab dessen Inkrafttreten erfüllen.
2 Finanzinstitute, die nach bisherigem Recht keiner Bewilligungspflicht unterstehen, die aber bei Inkrafttreten dieses Gesetzes neu einer Bewilligungspflicht unterstehen, melden sich innert sechs Monaten ab Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der FINMA. Sie müssen innert dreier Jahre ab Inkrafttreten den Anforderungen dieses Gesetzes genügen und ein Bewilligungsgesuch stellen. Bis zum Entscheid über die Bewilligung können sie ihre Tätigkeit fortführen, sofern sie einer Selbstregulierungsorganisation nach Artikel 24 des Geldwäschereigesetzes vom 10. Oktober 199735 (GwG) angeschlossen sind und durch diese in Bezug auf die Einhaltung der entsprechenden Pflichten beaufsichtigt werden.
3 Vermögensverwalter und Trustees, welche innerhalb eines Jahres nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ihre Tätigkeit aufnehmen, müssen sich unverzüglich bei der FINMA melden und ab Aufnahme ihrer Tätigkeit die Bewilligungsvoraussetzungen mit Ausnahme von Artikel 7 Absatz 2 erfüllen. Spätestens ein Jahr nachdem die FINMA eine Aufsichtsorganisation nach Artikel 43a FINMAG bewilligt hat, haben sie sich einer solchen Aufsichtsorganisation anzuschliessen und ein Bewilligungsgesuch zu stellen. Bis zum Entscheid über die Bewilligung können sie ihre Tätigkeit ausüben, sofern sie einer Selbstregulierungsorganisation nach Artikel 24 GwG angeschlossen sind und durch diese in Bezug auf die Einhaltung der entsprechenden Pflichten beaufsichtigt werden.
4 In besonderen Fällen kann die FINMA die Fristen nach den Absätzen 1 und 2 erstrecken.
1 Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’une autorisation en vertu d’une loi sur les marchés financiers citée à l’art. 1, al. 1, LFINMA35 pour exercer leur activité sont dispensés d’en demander une nouvelle. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans le délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
2 Les établissements financiers qui ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de l’ancien droit mais sont tenus d’en obtenir une en vertu de la présente loi doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi et demander une autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)36 et soumis à la surveillance de cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent.
3 Les gestionnaires de fortune et les trustees qui débutent leur activité dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent s’annoncer sans délai auprès de la FINMA et satisfaire, dès le début de leur activité, aux conditions mises à l’octroi de l’autorisation, à l’exception de celle visée à l’art. 7, al. 2. Ils doivent, au plus tard dans l’année suivant l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a LFINMA, s’affilier à un organisme de surveillance et demander une autorisation. Ils peuvent exercer leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA et soumis à la surveillance de cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent.
4 Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.