941.273
vom 24. Oktober 2012 (Stand am 1. Juli 2013)
vom Bundesrat genehmigt am 21. November 2012
941.273
du 24 octobre 2012 (Etat le 1er juillet 2013)
Approuvée par le Conseil fédéral le 21 novembre 2012
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 5 mars 2013, approuvée par le CF le 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2145).
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