1 Kann die Schutzaufgabe nur erfüllt werden, indem polizeilicher Zwang oder polizeiliche Massnahmen im Sinne des Zwangsanwendungsgesetzes vom 20. März 200824 angewendet werden, so kann der Bundesrat dies auch ausserhalb von Notwehr- oder Notstandssituationen gestatten.
2 Der Bundesrat stellt sicher, dass das Personal die entsprechende Ausbildung erhalten hat.
3 Das am Einsatzort geltende Recht bleibt vorbehalten.
1 Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte24, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.
2 Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.
3 La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.