1 Der Bund kann Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus Darlehen oder Bürgschaften bis zu 95 Prozent der Anlagekosten der einzelnen Wohnungen gewähren.
2 Während der Bauzeit dürfen die Bürgschaften den Baukredit vollständig abdecken.
3 Die Darlehen sind längstens innerhalb von 30 Jahren zurückzuzahlen und zum Satz der zweiten Hypotheken zu verzinsen.
1 La Confédération peut accorder aux maîtres de l’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique des prêts ou des cautionnements jusqu’à concurrence de 95 pour cent des frais d’investissement des différents logements.
2 Durant les travaux, les cautionnements peuvent couvrir entièrement le crédit de construction.
3 Les prêts doivent être remboursés au plus tard dans un délai de trente ans au taux des hypothèques de deuxième rang.
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