1 Empfänger der Hilfe sind Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften sowie rechtlich selbständige Unternehmen, die aufgrund öffentlichrechtlicher Verpflichtungen Land für den Wohnungsbau erschliessen.
2 Die Hilfe kann Trägern und Organisationen des Wohnungsbaus gewährt werden, wenn sie aufgrund öffentlich-rechtlicher Vorschriften oder mit Zustimmung der zuständigen Behörden vertraglich Erschliessungspflichten übernommen haben.
9 Ursprünglich Art. 2
1 Les bénéficiaires de l’aide sont les communes, les autres collectivités de droit public et les entreprises juridiquement indépendantes qui, en vertu d’obligations de droit public, équipent des terrains en vue de la construction de logements.
2 L’aide peut être accordée à des maîtres de l’ouvrage et à des organisations s’occupant de la construction de logements s’ils se sont engagés contractuellement à équiper des terrains en vertu de prescriptions de droit public ou avec l’approbation des autorités compétentes.
10 Anciennement art. 2.
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