1 Wohnungen sind Räume, die für die dauernde Unterkunft von Personen geeignet und bestimmt sind.
2 Eigentumswohnungen und Eigenheime gelten als Wohnungen im Sinne dieses Gesetzes.
3 Zweit- und Ferienwohnungen fallen nicht unter das Gesetz.
4 Auf Heime findet das Gesetz nur Anwendung, soweit es die Erschliessung und Sicherung von Land für den Wohnungsbau sowie die Wohnungsmarktforschung, Bauforschung und Baurationalisierung betrifft.
1 Les logements sont des locaux destinés et propres à l’habitat des personnes.
2 Les appartements et maisons familiales en propriété sont des logements au sens de la présente loi.
3 Les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent pas sous le coup de la loi.
4 Seules s’appliquent aux foyers et maisons de retraite les dispositions de la loi qui visent à assurer les terrains nécessaires à la construction de logements et à permettre leur équipement, ainsi que celles qui concernent la recherche sur le marché du logement, la recherche en matière de construction et la rationalisation de la construction.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.