Besteht kein Anspruch auf Zinsvergünstigung sind die Darlehen zum Durchschnittssatz für neue Ersthypotheken zu verzinsen, wie er von der Schweizerischen Nationalbank für den Monat Oktober ausgewiesen wird. Dieser Satz wird auf ein Viertelprozent gerundet und gilt jeweils für das nächste Kalenderjahr.
Si le droit à la réduction d’intérêts ne peut être accordé, le taux d’intérêt sur les prêts doit être le taux moyen des nouvelles hypothèques en 1er rang tel qu’il est établi par la Banque nationale suisse pour le mois d’octobre de l’année en cours. Ce taux est arrondi au quart de point le plus proche et vaut pour l’année civile suivante.
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