1 Für Verfügungen und Dienstleistungen nach diesem Gesetz können Gebühren erhoben werden.
2 Der Bundesrat regelt die Gebührenansätze.
1 Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues en vertu de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.
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