1 Während der Dauer der Bundeshilfe darf der geförderte Wohnraum nur für Wohnzwecke verwendet werden (Zweckentfremdungsverbot).
2 Zur Sicherung der Zweckerhaltung hat der Bund während dieser Zeit ein Kaufs- und Vorkaufsrecht in der Höhe des jeweiligen Ertragswertes, der bei zweckentsprechender Vermietung erzielt werden kann.
3 Das Zweckentfremdungsverbot sowie das damit verbundene Kaufs- und Vorkaufs-recht sind als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen im Grundbuch anzumerken.
4 Kaufs- und Vorkaufsrecht können den Kantonen, Gemeinden sowie Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus abgetreten werden.
1 Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.
2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, la Confédération jouit pendant cette période de droits d’emption et de préemption correspondant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une location conforme à l’affectation.
3 L’interdiction du changement d’affectation ainsi que les droits d’emption et de préemption procédant de cette interdiction sont mentionnés au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.
4 Les droits d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux communes ainsi qu’aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.