1 Die Schlichtungsstelle behandelt zivilrechtliche Streitigkeiten zwischen Kundinnen und Kunden und den Anbieterinnen.
2 Sie übt ihre Schlichtungsaufgabe unabhängig, unparteiisch, transparent und effizient aus. Sie darf keiner allgemeinen oder besonderen Weisung zur Streitbeilegung unterliegen.
1 L’organe de conciliation connaît de tout différend relevant du droit civil survenant entre un client et son prestataire de services postaux.
2 Il exerce sa tâche de conciliation de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace. Il ne peut être soumis à aucune directive générale ou particulière concernant le règlement d’un litige.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.