Art. 122o Verantwortlichkeit des Bundes

Die Verantwortlichkeit des Bundes für Schäden, die ein Sicherheitsbeauftragter in Ausübung seiner Tätigkeit Drittpersonen widerrechtlich zufügt, beurteilt sich nach dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958¹⁶⁹.

¹⁶⁹ SR 170.32

Art. 122n Indemnités

¹ Dans le cadre de l’affectation des gardes de sûreté, l’OFAC rembourse:

a.

aux entreprises de transport aérien, les frais afférents:

1.: à la formation et au perfectionnement des gardes de sûreté,
2.: à la planification des affectations des gardes de sûreté et aux tâches administratives qui en découlent,
3.: à l’analyse des risques et à l’évaluation des dangers,
4.: à l’équipement des gardes de sûreté;

b.

aux cantons ou communes et à la police des transports, les salaires et les charges salariales des gardes de sûreté pour la durée de leur formation et de leur perfectionnement ainsi que pour la durée de leurs affectations;

c.

aux gardes de sûreté, les frais afférents à leur formation et à leur perfectionnement et ceux afférents à leurs affectations;

d.

aux cantons ou communes, les frais afférents à la gestion des armes à feu des gardes de sûreté étrangers pour la durée de leur séjour en Suisse.

¹⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 5625).

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