1 Für die Verrechnung gegenseitiger Forderungen, die aus dem gleichen Ereignis entstanden sind, und für die vor Eröffnung des Verfahrens erfolgte Tilgung von Forderungen durch Verrechnung finden die Bestimmungen der nach Artikel 49 des Seeschifffahrtsgesetzes anwendbaren internationalen Übereinkommen Anwendung.
2 Mit einer Forderung des Reeders, die nicht aus dem gleichen Ereignis entstanden ist, kann ein Gläubiger nach Eröffnung des Verfahrens eine diesem unterworfene Forderung nur in Höhe des auf sie entfallenen Anteils an den Haftungsfonds verrechnen. Soweit verrechnet wird, fällt das Betreffnis an einem Haftungsfonds dem Reeder zu.
3 Bestreitet ein durch Verrechnung betroffener Gläubiger die Rechte des Reeders, so hat der Sachwalter den streitigen Anteil an den Haftungsfonds zuhanden des Berechtigten gerichtlich zu hinterlegen.
121 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Dez. 1988, in Kraft seit 1. Febr. 1989 (AS 1989 220).
1 Les dispositions des conventions internationales applicables auxquelles renvoie l’art. 49 de la loi s’appliquent à la compensation des créances réciproques nées du même événement et à l’extinction, par compensation, d’autres créances avant l’ouverture de la procédure.124
2 Une créance englobée dans la procédure de limitation ne pourra, après l’ouverture de cette procédure, être compensée par une créance de l’armateur, qui n’est pas née du même événement, que jusqu’à concurrence du dividende qui lui sera attribué sur les fonds de limitation. Dans la mesure où une telle compensation a eu lieu, le dividende afférent à cette créance revient à l’armateur.125
3 Si le créancier affecté par une compensation s’oppose aux droits de l’armateur, le commissaire doit consigner en justice, à l’intention de l’ayant droit, le dividende litigieux.
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 nov. 1966, en vigueur depuis le 1er janv. 1967 (RO 1966 1525).
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).
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