1 In der Regel gelten folgende Behandlungsfristen:
2 Die Behandlungsfrist beginnt, sobald die Genehmigungsbehörde die vollständigen Gesuchsunterlagen erhalten hat.
1 En règle générale, les demandes sont traitées dans les délais suivants:
2 Le délai commence à courir dès que l’autorité chargée de l’approbation a reçu tous les documents à présenter à l’appui de la demande.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.