1 Der Bund stellt für jede Gemeinde auf der Grundlage des Wohnungsinventars nach Artikel 4 den Anteil der Zweitwohnungen am Gesamtbestand der Wohnungen fest.
2 Legt eine Gemeinde das Wohnungsinventar nicht fristgemäss vor, so wird für die betreffende Gemeinde ein Zweitwohnungsanteil von über 20 Prozent angenommen. Die zuständige Bundesbehörde kann auf Antrag der Gemeinde bei Vorliegen triftiger Gründe eine Nachfrist gewähren.
3 Der Bundesrat bestimmt die Bundesbehörde, die den Zweitwohnungsanteil feststellt.
4 Diese hört vor ihrem Entscheid den Kanton an, in dem die Gemeinde liegt.
1 La Confédération détermine, sur la base de l’inventaire des logements prévu à l’art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d’une commune.
2 Si la commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.
3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion de résidences secondaires.
4 L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se trouve la commune.
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