Landesrecht 6 Finanzen 64 Steuern
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

642.113 Verordnung vom 16. November 1994 über die Errichtung des Nachlassinventars für die direkte Bundessteuer (InvV)

642.113 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)

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Art. 22 Schulden

Die Schulden sind nach ihrem Stand am Todestag aufgrund von Geschäftsbüchern, Grundbucheintragungen, Darlehensvertragsdoppeln, Gläubigerbestätigungen, Kapital- und Darlehensquittungen usw. zu ermitteln. Gläubigerin oder Gläubiger, Schuldgrund, Zinssatz und Fälligkeit sind nach Möglichkeit unter Angabe der Beweismittel aufzuführen.

Art. 22 Dettes

Les dettes doivent être déterminées, dans l’état où elles se trouvent le jour du décès, d’après les livres comptables commerciaux, les inscriptions au registre foncier, les doubles de contrats de prêt, les attestations de créanciers, les quittances d’intérêts de capitaux et de prêts, etc.; le créancier, la cause de la dette, le taux de l’intérêt et l’échéance de la dette doivent être mentionnés dans la mesure du possible avec l’indication des preuves.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.