Personen, die Waren nach Artikel 13 verarbeiten, mischen, abfüllen, im eigenen Betrieb verwenden oder abgepackt für den Einzelverkauf ins Zollgebiet verbringen, können ein Gesuch um Rückerstattung stellen.
Sont habilitées à présenter une demande de remboursement les personnes qui transforment, mélangent, remplissent, utilisent dans leur propre exploitation ou introduisent dans le territoire douanier, conditionnées en emballages pour la vente au détail, les marchandises visées à l’art. 13.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.