Der Fachbereich Logistik kann Schiffseigner, die ein verbürgtes Darlehen erhalten haben, dazu verpflichten, Sicherheitsausrüstungen des Bundes für Schiff und Personal an Bord zu nehmen.
13 Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 10. Mai 2017, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3179).
Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).
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