1 Die Kantone stellen noch bis längstens vier Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes die Sirenen nach den Vorgaben des Bundes bereit (Art. 9 Abs. 2). Sie sorgen so lange für den Unterhalt und für die ständige Betriebsbereitschaft der Sirenen. Der Bund entschädigt die Kantone dafür mit höchstens 400 Franken pro Sirene und Jahr.
2 Der Bund kann den Kantonen die technische Nachrüstung ihrer beschafften Sendeanlagen des mobilen Sicherheitsfunksystems Typ Basisstation T-BS400e (Art. 18 und 23) mittels zinslosem Darlehen vorfinanzieren, sofern damit der Parallelbetrieb verkürzt werden kann und diese Lösung insgesamt wirtschaftlicher ist. Die Kantone zahlen die Vorfinanzierung bis spätestens 2028 zurück.
3 Die Kantone können vorsehen, dass sich für Schutzdienstpflichtige, die bei Inkrafttreten des Gesetzes bereits zwölf Jahre schutzdienstpflichtig waren oder 245 Diensttage geleistet haben, die Schutzdienstpflicht bis zum Ende des Jahres, in dem sie 40 Jahre alt werden, verlängert. Die Verlängerung der Schutzdienstpflicht darf nur vorgesehen werden, wenn sie zur Erhaltung des erforderlichen Bestandes notwendig und der Unterbestand eine Folge der Reduktion der Dienstpflichtdauer nach diesem Gesetz ist. Die Verlängerung der Schutzdienstpflicht ist bis längstens fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes möglich.
4 Die Kantone reichen bis spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes dem BABS die Bedarfsplanung für die Schutzanlagen nach Artikel 68 ein. Der Bund richtet den jährlichen Pauschalbetrag bis sechs Jahre nach Inkrafttreten nach bisherigem Recht aus (Art. 71 Abs. 3 des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes vom 4. Oktober 200215). In diesen sechs Jahren werden keine Genehmigungen zur Aufhebung von Schutzanlagen nach Artikel 71 erteilt.
1 Les cantons continuent de mettre les sirènes à disposition conformément aux directives de la Confédération (art. 9, al. 2) pendant quatre ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils veillent pendant cette période à l’entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes. La Confédération les indemnise à hauteur de 400 francs au plus par an et par sirène.
2 La Confédération peut préfinancer l’équipement technique supplémentaire des émetteurs du système radio mobile de sécurité de type station de base T-BS400e (art. 18 et 23) au moyen de prêts sans intérêt, pour autant que cette solution permette de raccourcir la durée de l’exploitation en parallèle et qu’elle soit globalement plus économique. Les cantons remboursent le préfinancement en 2028 au plus tard.
3 Les cantons peuvent prévoir que, pour les personnes qui ont déjà été astreintes au service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’obligation de servir soit prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans. Cette prolongation ne peut être prévue que si elle est indispensable au maintien des effectifs nécessaires et que le sous-effectif résulte de la réduction de la durée du service prévue par la présente loi. Elle est possible pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
4 Les cantons envoient à l’OFPP la planification des besoins en matière de constructions protégées visée à l’art. 68 cinq ans au plus tard à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La Confédération verse le montant forfaitaire annuel au sens de l’art. 71, al. 3, de l’ancien droit15 pendant six ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Aucune approbation n’est accordée pour la désaffectation des constructions protégées au sens de l’art. 71 durant cette période.
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