(Art. 75 Abs. 2 HFKG)
1 Die Gesuche um Beitragsberechtigung von Hochschulen und anderen Institutionen des Hochschulbereichs, die bereits über eine Beitragsberechtigung aufgrund des Universitätsförderungsgesetzes vom 8. Oktober 199918 oder des Fachhochschulgesetzes vom 6. Oktober 199519 verfügen, werden in einem vereinfachten Verfahren geprüft. Für sie müssen die Angaben nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben a und b eingereicht werden.
2 Artikel 75 Absatz 2 HFKG gilt auch für eine Hochschule oder eine andere Institution des Hochschulbereichs, die in veränderter Organisationsform institutionell akkreditiert wird.
(art. 75, al. 2, LEHE)
1 Les demandes de reconnaissance du droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles auxquelles ce droit avait déjà été reconnu en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités18 ou de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées19 font l’objet d’une procédure simplifiée. Ces demandes doivent renseigner sur les objets visés à l’art. 4, al. 1, let. a et b.
2 L’art. 75, al. 2, LEHE est également applicable lorsque la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles obtient l’accréditation d’institution sous une forme d’organisation modifiée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.