(Art. 58 HFKG)
Die Gesuchseinreichung richtet sich nach Artikel 29.
(art. 58 LEHE)
Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.