1 Jede Partei dieser Vereinbarung entscheidet im Rahmen des für sie anwendbaren Rechts selber, an welchen Projekten sie teilnimmt, welche Produkte sie bezieht und nach welchen Regeln ihre Behörden diese nutzen.
2 Auch eine Partei, die am Projekt zur Entwicklung oder Beschaffung eines Produkts nicht teilgenommen hat, kann dieses im Rahmen der vorhandenen Kapazitäten beziehen.
3 Jede Partei kann die Teilnahme an einem Projekt und den Bezug eines Produkts beenden.
1 Chaque partie à la présente convention détermine seule, conformément au droit qui lui est applicable, les projets auxquels elle participe, les produits qu’elle utilise et les règles selon lesquelles ses autorités les utilisent.
2 Une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’acquisition d’un produit peut en bénéficier dans le cadre des capacités disponibles.
3 Chaque partie peut cesser de participer à un projet ou d’utiliser un produit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.