1 Ist die Gebühr nach der Anzahl Seiten eines Schriftstückes zu berechnen, so gilt jede beschriebene Seite als ganze Seite.
2 Seiten, die ausschliesslich Standardtexte wie Gesetzestexte oder Erläuterungen enthalten, werden nicht gezählt.
1 Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute fraction de page compte pour une page.
2 Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne sont pas prises en compte.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.